Le legs par testament devant notaire
Si vous croyez en une cause, vous avez peut-être envie de perpétuer votre soutien après votre disparition.
C’est possible : en dehors des héritiers dits « réservataires », ayant droit à une partie protégée de votre succession, vous êtes libre de disposer de votre patrimoine. Mais pas n’importe comment…
D’abord les héritiers dits réservataires
Le droit successoral belge protège certains héritiers à savoir les enfants, l’époux et l’épouse et, si vous n’avez pas d’enfants, vos parents.
Cette réserve représente, depuis 2017, la moitié de votre patrimoine. Cette moitié devra être partagée entre vos héritiers réservataires, s’ils l’exigent.
Le reste, appelé quotité disponible de la succession, est la partie que vous pouvez léguer aux personnes ou aux organisations de votre choix.
Ces organisations, ASBL ou fondations reconnues, bénéficient de droits de succession réduits : 7% en Région wallonne et de Bruxelles-Capitale et 0% en Région flamande.
Le testament
La sécurité de vos biens légués
À partir du moment où vos héritiers réservataires reçoivent la partie qui leur revient automatiquement, 3 types de legs sont possibles :
Les legs universel
Vous léguez l’intégralité de la succession à une ou plusieurs personnes ou organisations. Pensez ici qu’une organisation peut avoir cessé d’exister au moment de votre décès. Prévoyez donc des alternatives dans votre testament.
Les legs à titre universel
Vous léguez une partie ou un pourcentage de votre patrimoine ou vous décidez par exemple de céder vos biens mobiliers ou vos biens immobiliers. Le pourcentage est recommandé, car vous ne connaissez pas la composition exacte de votre patrimoine au jour de votre décès.
Le legs particulier
Vous léguez une somme d’argent X, un immeuble, un compte en banque spécifique ou tout autre objet déterminé.
Dans tous les cas, le testament notarié, appelé aussi testament authentique, est recommandé. Rédigé avec un notaire, il sera correct du point de vue juridique et technique et vos volontés seront ainsi indiscutables.